Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13262 - droit société
  13261
  • 13261 - droit affaires
    13274
    • 13274 - droit privé
      13254
      • 13254 - droit
        00102

Termes Spécifiques

• 13281 - statut entreprise individuelle
• 13271 - statut groupement
• 13251 - statut organisation sans but lucratif
• 13273 - statut société

Termes Associés

• 13366 - fiscalité entreprise

Synonymes

• statut juridique entreprise

Note d’explication

Ensemble des règles de droit régissant toutes les formes juridiques de personnes physiques ou morales (entreprise individuelle, organisation sans but lucratif, société, groupement).

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature