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droit société 13262


Termes Génériques

Synonymes

  • domiciliation entreprise
  • domiciliation société

Note d’explication

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes des sociétés et entreprises.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature