Le Formacode® version 13

Accueil > Le thésaurus > droit privé 13274

Consultation du Formacode® en ligne

Revenir à la recherche/liste

droit privé 13274


Termes Génériques

Note d’explication

Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature