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marché public 13209


Synonymes

  • achat public
  • appel offres
  • appel projets
  • commande publique
  • délégation service public
  • DSP

Note d’explication

Contrat administratif par lequel, au terme d'une procédure, un entrepreneur s'engage, moyennant un paiement convenu, à fournir une prestation à l'administration.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature