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forme juridique entreprise 13288

Termes Génériques :

Termes Spécifiques :

Termes Associés

Synonymes

  • statut juridique entreprise

Note d’explication

Ensemble des règles de droit régissant toutes les formes juridiques de personnes physiques ou morales (entreprise individuelle, organisation sans but lucratif, société, groupement).

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Sommaire

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