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statut entreprise individuelle 13281

Termes Génériques :

Synonymes

  • conjoint collaborateur
  • statut artisan
  • statut commerçant
  • statut commerçant artisan

Note d’application

Employé pour les formations aux différentes formes juridiques de l'entreprise individuelle.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Sommaire

Le Formacode® v12.0 : 14 grands domaines, 63 champs sémantiques, 3358 mots-clés

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