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droit civil 13285

Termes Génériques :

Termes Spécifiques :

Termes Associés

Synonymes

  • droit propriété
  • droit succession
  • régime matrimonial
  • transmission patrimoine privé

Note d’explication

Partie du droit privé comportant les règles relatives aux personnes, aux relations de famille, au patrimoine et à sa transmission, aux obligations, aux contrats et aux sûretés.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

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