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responsabilité civile 13296

Termes Génériques :

Termes Associés

Note d’explication

Obligation de réparer le dommage causé à autrui soit par l'inexécution d'un contrat, soit par un acte fautif, ou encore par le fait d'une personne dont on répond, ou d'un animal ou d'une chose dont on a la garde.

Note d’application

Pour les formations à la responsabilité médicale, employer droit médical - 434 15 ; pour les formations à la responsabilité des dirigeants, employer responsabilité dirigeant - 132 63.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Sommaire

Le Formacode® v12.0 : 14 grands domaines, 63 champs sémantiques, 3358 mots-clés

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