Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13286 - droit immobilier
  13274
  • 13274 - droit privé
    13254
    • 13254 - droit
      00102

Termes Associés

• 42121 - gestion locative

Synonymes

• bail commercial
• bail habitation
• bail professionnel
• contrat location immobilière
• fonds commerce

Note d’explication

Contrat de location portant sur des locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation.

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature