Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13237 - droit public
  13254
  • 13254 - droit
    00102

Termes Associés

• 12505 - plan local urbanisme
• 12512 - aménagement urbain
• 22217 - droit BTP

Synonymes

• expropriation

Note d’explication

Ensemble des règles de droit qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'utilisation du sol en milieu urbain.

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature