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contrat international 13258

Termes Génériques :

Synonymes

  • contrat commercial international

Note d’explication

Ensemble des règles applicables à un contrat où existe un élément dit d'extranéité, c'est-à-dire étranger.

NSF

  • 312 - Commerce, vente

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • Q - Commerce

Sommaire

Le Formacode® v12.0 : 14 grands domaines, 63 champs sémantiques, 3358 mots-clés

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