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habilitation 97507


Note d’explication

L'exercice de certaines professions dans des secteurs d’activité ou professionnels très variés est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une condition formelle de qualification. Les critères d’accès ou les conditions d’exercice sont encadrés par des obligations réglementaires exigées par l’Etat. Elles peuvent s’appuyer sur un principe « d’assurance qualité » sur un processus, des outils ou des personnes. Dans ce cas de figure on parlera d’habilitations ou de licences obligatoires pour exercer le métier.