Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13354 - droit fiscal
  00102

Synonymes

• CET
• CFE
• cotisation foncière entreprise
• cotisation valeur ajoutée entreprise
• taxe professionnelle

Note d’explication

Impôt local, remplace la taxe professionnelle depuis 2010, composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1503 - Contrôle et inspection des impôts
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• P1Z - Professions intermédiaires administratives de la fonction publique (catégorie B et assimilés)
• P2Z - Cadres de la fonction publique (catégorie A et assimilés)

Correspondance GFE

• P - Gestion et traitement de l'information