Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13354 - droit fiscal
  00102

Synonymes

• droit timbre

Note d’explication

Somme à payer lors d'un enregistrement ou d'une mutation (changement de statut).

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1503 - Contrôle et inspection des impôts
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• P1Z - Professions intermédiaires administratives de la fonction publique (catégorie B et assimilés)
• P2Z - Cadres de la fonction publique (catégorie A et assimilés)

Correspondance GFE

• P - Gestion et traitement de l'information