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déclaration sociale nominative 13306


Termes Génériques

Synonymes

  • DADS
  • déclaration annuelle données sociales
  • déclaration annuelle salaires
  • déclaration dématérialisée données sociales
  • déclaration sociale
  • déclaration URSSAF
  • DSN
  • norme N4DS

Note d’explication

Déclaration obligatoire que doit établir chaque année toute entreprise ou établissement employant des salariés. Dans ce document, l’employeur communique la masse des traitements qu'il a versés, les effectifs employés et une liste nominative de ses salariés en indiquant pour chacun d'eux le montant des rémunérations perçues.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • P - Gestion et traitement de l'information