Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13267 - droit international
  13254
  • 13254 - droit
    00102

Synonymes

• contrat commercial international

Note d’explication

Ensemble des règles applicables à un contrat où existe un élément dit d'extranéité, c'est-à-dire étranger.

NSF

• 312 - Commerce, vente

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• Q - Commerce