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droit constitutionnel 13239


Termes Génériques

Termes Spécifiques

Note d’explication

Ensemble des règles juridiques contenues dans la Constitution et relatives aux institutions qui permettent l'établissement, la transmission, l'exercice de l'autorité dans l'Etat.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature