L’utilisation des données de Formacode® est soumise aux conditions de la Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0
Centre Inffo concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :
Sous réserve de mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom de Centre Inffo) et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité : « Centre Inffo - Données originales Le Formacode® v.13 téléchargées sur https://formacode.centre-inffo.fr mise à jour de novembre 2019 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par Centre Inffo, ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, Centre Inffo informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par Centre Inffo sur l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque Centre Inffo détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par Centre Inffo, sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par Centre Inffo. Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causée à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’ « Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’ « Information », sa source et sa date de mise à jour.
Compatibilité de la présente licence
La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur l’ « Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.
L’ « Information » : toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ; - toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et conditions de la présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
Le « Réutilisateur » : toute personne qui réutilise les « Informations » conformément aux conditions de la présente licence.
Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de l’ « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de données...).
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