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droit enregistrement 13351


Termes Génériques

Synonymes

  • droit timbre

Note d’explication

Somme à payer lors d'un enregistrement ou d'une mutation (changement de statut).

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • P - Gestion et traitement de l'information