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droit contrat 13256


Termes Génériques

Synonymes

  • droit mandat
  • droit obligation

Note d’explication

Partie du droit civil qui détermine les règles applicables aux contrats et aux mandats.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature