Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13254 - droit
  00102

Synonymes

• contrôle légalité

Note d’explication

Mission de vérification de la conformité d'une opération, ou de la situation d'une entreprise, aux règles juridiques en vigueur.

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature