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conseil prud'hommes 13202


Synonymes

  • contentieux prud'homal
  • litige prud'homal

Synonymes métiers

  • conseiller prud'homal

Note d’explication

Juridiction d'exception, élective et paritaire, qui a pour objet de régler les différends individuels entre salariés et employeurs nés à l'occasion du contrat de travail (litiges nés de sa conclusion, de son exécution ou de sa dissolution).

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature