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mesurage locaux 42116


Termes Génériques

Synonymes

  • calcul surface logement
  • loi Carrez
  • mesurage logement

Note d’explication

Instauré par la loi Carrez, le mesurage réglementaire des locaux mis en vente dans le cadre d'une copropriété vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en instaurant une garantie de superficie.

NSF

  • 313 - Finances, banques, assurances, immobilier

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • P - Gestion et traitement de l'information