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délégation unique personnel 33007

Termes Génériques :

Synonymes

  • DUP

Note d’explication

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider de mettre en place une délégation unique de représentation du personnel : il s'agit d'une seule et même délégation réunissant en son sein les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. La DUP \"nouvelle formule\", effective depuis le 19 août 2015, concerne les entreprises de 50 à 299 salariés.

Note d’application

Employé pour les formations aux fonctionnement, rôle, attributions de la délégation unique du personnel.

NSF

  • 315 - Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • P - Gestion et traitement de l'information

Sommaire

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