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tva intracommunautaire 13378


Termes Génériques

Synonymes

  • taxe sur valeur ajoutée européenne
  • TVA européenne

Note d’explication

Taxe payée par les entreprises à l'intérieur des pays de l'Union européenne.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • P - Gestion et traitement de l'information