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taxe parafiscale 13312


Termes Génériques

Synonymes

  • parafiscalité

Note d’explication

Prélèvement obligatoire et définitif sur les ressources des contribuables servant à couvrir des dépenses particulières.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • P - Gestion et traitement de l'information