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bail immobilier 13297

Termes Génériques :

Termes Associés

Synonymes

  • bail commercial
  • bail habitation
  • bail professionnel
  • contrat location immobilière
  • fonds commerce

Note d’explication

Contrat de location portant sur des locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Sommaire

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