Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13272 - droit commercial
  13261
  • 13261 - droit affaires
    13274
    • 13274 - droit privé
      13254
      • 13254 - droit
        00102

Synonymes

• litige commercial

Note d’explication

Différend entre une entreprise et ses clients ou ses fournisseurs, pouvant donner lieu à procédure ou à procès.

NSF

• 313 - Finances, banques, assurances, immobilier

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature