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droit communautaire 13287

Termes Génériques :

Termes Spécifiques :

Termes Associés

Synonymes

  • droit européen
  • droit Union européenne

Note d’explication

Droit supranational émanant des institutions de l'Union européenne auxquelles les Etats membres ont délégué leur compétence dans des domaines limités.

Note d’application

Pour les formations aux institutions communautaires et leur fonctionnement, employer institution européenne - 130 24.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Sommaire

Le Formacode® v12.0 : 14 grands domaines, 63 champs sémantiques, 3358 mots-clés

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