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droit immobilier 13286

Termes Génériques :

Termes Spécifiques :

Termes Associés

Synonymes

  • accès logement
  • contrat vente immobilière
  • DALO
  • droit foncier
  • droit habitat
  • droit logement opposable
  • législation immobilier
  • législation loyer

Note d’explication

Ensemble des règles de droit qui régissent l'acquisition, la location, la vente et la gestion des biens immeubles.

Note d’application

Pour les formations aux logements sociaux, employer logement social - 421 71.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Sommaire

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