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contrat commercial 13270


Note d’application

Employé pour les formations au contrat de vente ou d'achat ; pour les formations aux contrats commerciaux internationaux, employer contrat international - 132 58.

NSF

  • 312 - Commerce, vente

ROME

  • K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
    Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • Q - Commerce