Le Formacode® version 13

Termes Génériques

• 13267 - droit international
  13254
  • 13254 - droit
    00102

Synonymes

• arbitrage international
• litige international

Note d’explication

Ensemble des règles de procédure applicables à un litige où existe un élément dit d'extranéité, c'est-à-dire étranger.

NSF

• 128 - Droit, sciences politiques

ROME

• K1903 - Défense et conseil juridique
  Voir la fiche ROME

Correspondance FAP

• L5Z - Cadres des services administratifs, comptables et financiers

Correspondance GFE

• W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature