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procédure collective 13252


Synonymes

  • liquidation judiciaire entreprise
  • redressement entreprise

Note d’explication

Ensemble des règles qui s'appliquent au redressement et à la liquidation judiciaires d'un commerce ou d'une entreprise en difficulté.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature