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droit urbanisme 13229


Termes Génériques

Synonymes

  • expropriation

Note d’explication

Ensemble des règles de droit qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'utilisation du sol en milieu urbain.

NSF

  • 128 - Droit, sciences politiques

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • W - Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature