Le Formacode® version 13

Accueil > Le thésaurus > contrat international 13258

Consultation du Formacode® en ligne

Revenir à la recherche/liste

contrat international 13258


Termes Génériques

Synonymes

  • contrat commercial international

Note d’explication

Ensemble des règles applicables à un contrat où existe un élément dit d'extranéité, c'est-à-dire étranger.

NSF

  • 312 - Commerce, vente

ROME

Correspondance FAP

Correspondance GFE

  • Q - Commerce